prohibited act

Sens de "prohibited act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	prohibited act	acte prohibé

Sens de "prohibited act" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	marriage (prohibited degrees) act	loi sur le mariage